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Autocontrôle, notification obligatoire et traçabilité dans la chaîne alimentaire

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 mai 2017

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie certaines dispositions relatives à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.

Les principales modifications sont les suivantes :

  • la possibilité pour l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de rendre obligatoire la validation du système d’autocontrôle à la demande du secteur
  • la possibilité pour l'AFSCA de rendre obligatoire la validation du système d’autocontrôle dans le cadre de l’exportation, en concertation avec le secteur concerné
  • la possibilité pour l'AFSCA de suspendre la validation du système d'autocontrôle
  • la possibilité pour l'AFSCA de suspendre, de retirer ou de refuser l'octroi d’un agrément à un organisme de certification ou suite à l'expiration de plein droit de l’agrément
  • la possibilité pour l'AFSCA de fournir aux organismes de certification dans le cadre de leur mission pour l’Agence un accès à certaines données des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire
  • une mise à jour des normes d'accréditation qui sont d'application
  • la prise en compte du règlement européen CE/1107/2009 concernant la mise sur le marché des
    produits phytopharmaceutiques

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

 

Source

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