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Projet de texte pour un engagement de confiance dans les statistiques européennes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 mai 2017

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé le projet de texte "Engagement en matière de confiance dans les statistiques" pour la Belgique, en exécution du règlement européen relatif aux statistiques européennes.

Le règlement européen du 11 mars 2009* constitue le cadre juridique pour l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques européennes. Il définit les principes statistiques auxquels les statistiques européennes doivent se conformer. Il fixe, par ailleurs, les règles de gouvernance statistique et les obligations liées à la production, la diffusion, la protection des données confidentielles et au secret statistique. La réduction de la charge d’enquête constitue également un objectif spécifique. Le règlement a été modifié le 29 avril 2015. L’une des adaptations est la signature par chaque Etat membre d’un « engagement en matière de confiance dans les statistiques".

Le projet de texte confirme que les statistiques publiques seront établies, à tous les niveaux de pouvoir en Belgique, conformément à la réglementation européenne et au Code de bonnes pratiques, que tous les niveaux de pouvoir garantissent l’indépendance professionnelle des autorités statistiques et de leurs dirigeants et mettent à leur disposition des moyens suffisants, que les autorités statistiques ont accès aux données administratives, que les droits du déclarant et le secret statistique sont garantis et que la charge d’enquête peut être réduite.

Pour la Belgique, cet engagement doit être signé par l'ensemble des parties signataires de l'accord de coopération du 15 juillet 2014 concernant l'Institut interfédéral de statistique (IIS).

Le projet de texte sera inscrit à l'ordre du jour d'un prochain Comité de concertation.

* Règlement (CE) n°223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, modifié par le Règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015

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